Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sauf s’il est transmis par un moyen technologique, un document déposé à la Commission en dehors des heures d’ouverture ou un jour férié est réputé l’être le jour ouvrable suivant, à l’heure d’ouverture.
Décision 2024-10-23, a. 7.
En vig.: 2024-11-21
7. Sauf s’il est transmis par un moyen technologique, un document déposé à la Commission en dehors des heures d’ouverture ou un jour férié est réputé l’être le jour ouvrable suivant, à l’heure d’ouverture.
Décision 2024-10-23, a. 7.
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